Canada : Cour suprême: l’école publique doit faire plus pour un élève souffrant de troubles d’apprentissage

Canada : Cour suprême: l’école publique doit faire plus pour un élève souffrant de troubles d’apprentissage

Source : République de bananes… l’autre Québec

Les parents d'un élève souffrant de troubles d'apprentissage viennent de remporter une importante victoire devant la Cour suprême du Canada dans une décision qui aura vraisemblablement des répercussions dans toutes les provinces canadiennes.

Ces parents de la Colombie-Britannique réclamaient de l'aide en milieu scolaire pour leur fils Jeffrey qui souffrait de dyslexie grave et peinait à lire.

Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a déterminé que la commission scolaire publique en cause avait fait de la discrimination envers l'enfant en ne lui fournissant pas des services appropriés.

Jeffrey a reçu un peu d'aide, mais il avait besoin de beaucoup plus.

La discrimination a donc été établie parce que les services mis en place par son école n'étaient pas suffisamment intensifs compte tenu de la gravité de ses troubles d'apprentissage.

La Cour ordonne ainsi à la commission scolaire de rembourser aux parents le coût de l'école privée vers laquelle ils se sont tournés pour éviter que leur enfant ne subisse des retards scolaires plus importants. Ils recevront aussi un chèque pour les dédommager de la moitié des frais de transport engendrés pour que leur fils se rende à cette école située plus loin de chez lui.

« En énonçant ainsi l’objet de la loi, le gouvernement reconnaît que la raison pour laquelle tous les enfants ont droit à une éducation est qu’une démocratie et une économie saines requièrent leur contribution en tant que citoyens instruits », a écrit la juge Rosalie Abella dans le jugement.

« Des services d’éducation spécialisés adéquats ne sont donc pas un luxe dont la société peut se passer. Dans le cas des personnes atteintes de troubles d’apprentissage sévères, de tels services servent de rampe permettant de concrétiser l’engagement pris dans la loi envers tous les enfants en Colombie Britannique, à savoir l’accès à l’éducation », a-t-elle ajouté.

Cette poursuite intentée en vertu des droits de la personne remontait à une douzaine d’années. Rick Moore, le père de Jeffrey Moore — qui était en troisième année à l’époque —, a déposé une plainte contre le gouvernement provincial et la commission scolaire à propos de leur décision de fermer un centre de diagnostic pour des raisons financières, et ce, sans proposer des solutions de rechange.

Le Tribunal a accepté que le district était aux prises avec des difficultés financières durant la période pertinente. Toutefois, il a en outre conclu que des compressions avaient visé de manière disproportionnée les programmes destinés aux élèves ayant des besoins spéciaux. En effet, le district avait maintenu des programmes discrétionnaires comme l’école en plein air (« Outdoor School ») — un centre de plein air où les élèves recevaient de l’enseignement sur la collectivité et l’environnement — alors qu’il avait supprimé le Centre de diagnostic, et ce, malgré les coûts similaires de ces programmes.

Fait plus important encore pour les juges, le Tribunal a conclu que le district n’avait procédé à aucune évaluation, financière ou autre, des solutions de rechange qui existaient ou auraient pu raisonnablement être trouvées pour répondre aux besoins de Jeffrey si la décision de fermer le Centre de diagnostic était prise. L’omission d’envisager d’autres réaménagements financiers invalide complètement l’argument du district, à savoir qu’il avait été justifié de ne pas fournir à Jeffrey d’accès concret à l’éducation, parce qu’il n’avait pas eu le choix d’agir comme il l’a fait. Pour décider qu’il ne disposait d’aucune autre solution, le district devait à tout le moins se demander quelles auraient pu être ces autres solutions.

La décision se trouve ici.